AMENDEMENT

I. - Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa version issue de la présente loi, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l’application en France métropolitaine au titre de l’année 2025 de l’abattement prévu au même article. »

La base d’imposition à la taxe foncère sur les propriétés bâties (TFPB) des logemetns à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30% au titre des années 2025 à 2030, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.

Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes HLM ne seront pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2025.

Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et l’AORIF, proposent de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux imposition établies au titre de 2025, ce qui a déjà pu être le cas par le passé.