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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1757 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. FOUASSIN, RAMBAUD et PATIENT, Mme CAZEBONNE, MM. BUVAL, BUIS et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LÉVRIER et OMAR OILI, Mmes NADILLE, PHINERA-HORTH, RAMIA et SCHILLINGER, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui de plusieurs places financières européennes.
Sur la base des projections de recettes de la TTF pour l’année 2023, cette mesure permettrait à l’État de générer 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros actuellement avec un taux fixé à 0,3 %. Cette augmentation représenterait un gain supplémentaire de 1,5 milliard d’euros, montant qui permettrait de compenser la diminution programmée des moyens consacrés à la politique de développement.
Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux. La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Dans un contexte où il est impératif d’intensifier les efforts en faveur de l’accès équitable aux services sociaux de base, de la lutte contre les pandémies et du changement climatique, tout en assurant le rétablissement des finances publiques, ces recettes additionnelles pourraient consolider l’effort de solidarité internationale. Les fonds ainsi générés pourraient être utilisés pour soutenir les interventions bilatérales menées par l’Agence française de développement et les contributions françaises aux mécanismes multilatéraux, tels que l'AID de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, ou encore le Fonds vert pour le climat, afin de répondre efficacement à ces enjeux globaux.