AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes ESPAGNAC et BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000

par le nombre :

245 117 000

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.

Objet

Le présent amendement du groupe SER permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025.

Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024.

En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros. En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI.

Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance