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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-1860

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MARIE, Mmes ARTIGALAS et MONIER, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

16 000 000

 

16 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

16 000 000

 

16 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

16 000 000

16 000 000

16 000 000

16 000 000

SOLDE

0

0

Objet

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire” soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement.

Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’Etat mais sur les comptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent en compensation des carences de l’Etat, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentation du nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés.

Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8 000€, le coût d’une ouverture de 2 000 places supplémentaires à destination de ces enfants est estimé à 16 millions € par an.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 16 000 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.