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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 143 , 144 , 146, 150)

N° II-33

25 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. SZCZUREK

au nom de la commission des finances


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

 

 

 

 

Protection des droits et libertés

dont titre 2

 

14 280 000

 

14 280 000

TOTAL

 

14 280 000

 

14 280 000

SOLDE

- 14 280 000

- 14 280 000

 

Objet

Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives (AAI) rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de leur participation à l’effort de redressement des finances publiques.

Pour 2025, à périmètre constant, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » présente une baisse en CP de 14,8 millions d’euros, représentant - 1,4 % en euros courants et - 3,1 % en euros constants (avec correction de l’inflation).

Cependant, cette diminution est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre l’essentiel de la baisse des dotations en CP, avec -2,3 % en euros courants et -4,0 % en euros constants ;

- à l’inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en CP de +  4,5 % en euros courants et + 2,6 % en euros constants.

Aussi, le présent amendement vise, d’une part, à garantir un équilibre entre l’ensemble des administrations de la mission en termes d’évolution des dotations, et, d’autre part, à assurer une contribution des AAI concernées à l’effort de redressement des finances publiques.

Il convient de noter que le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la mesure de gel annoncée pour 2025 par la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, au titre de leurs dotations dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics ».