SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-2183

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3 876 728 396

par le nombre :

3 964 162 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est crucial que le Parlement puisse maintenir un contrôle approfondi sur les financements accordés à l’audiovisuel public. Le plus simple à court terme est, comme le propose le rapporteur général, de maintenir le compte de concours financiers examiné en deuxième partie du projet de loi de finances. Le contrôle parlementaire est un facteur essentiel de la garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public. L’amendement de la commission permet ainsi de s’assurer que notre Assemblée y consacre une analyse spécifique au cours des débats budgétaires, tout en disposant d’informations étendues.

Le présent sous-amendement vise cependant à limiter les économies supplémentaires attendues des sociétés d’audiovisuel public à 15 millions de plus que celles demandées par le Gouvernement. Alors que l’audiovisuel public est inévitablement appelé à se réformer, des économies structurelles devront être dégagées du fait de sa réorganisation. Il paraît donc plus certain d’attendre la réforme prochaine avant de demander un effort de 150 millions à ces sociétés, tandis qu’une économie de 65 millions paraît absorbable à organisation constante.