AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 41

(État A)

I. Budget général
			(en euros)
N° de ligne			Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt net sur le revenu	minorer de	-1 435 000 000
1101-Net	Impôt net sur le revenu	minorer de	-1 435 000 000
	3. Impôt net sur les sociétés	minorer de	-300 000 000
1301-Net	Impôt net sur les sociétés	minorer de	-300 000 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-110 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	minorer de	-450 000 000
1499	Recettes diverses	majorer de	+340 000 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+301 000 000
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+301 000 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-1 330 000 000
1753	Autres taxes intérieures	minorer de	-780 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	minorer de	-550 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	minorer de	-6 417 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	minorer de	-6 417 000 000
	2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	minorer de	-222 757 078
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	minorer de	-222 757 078

Récapitulation des recettes du budget général
			(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	minorer de	-2 874 000 000
1	Impôt net sur le revenu	minorer de	-1 435 000 000
3	Impôt net sur les sociétés	minorer de	-300 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-110 000 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+301 000 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-1 330 000 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	minorer de	-2 874 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	minorer de	-6 639 757 078
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	minorer de	-6 417 000 000
2	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	minorer de	-222 757 078
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	majorer de	+3 765 757 078

III. Comptes d’affectation spéciale
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025	Évaluation pour 2025
	Participations financières de l'État	minorer de	-1 000 000 000
1	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	minorer de	-1 000 000 000
	Total des recettes	minorer de	-1 000 000 000

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)*	RESSOURCES			CHARGES				SOLDE
		dont fonction- nement				dont fonction- nement
			dont inves- tissement				dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	351 366	351 366	0	451 294		421 628	29 667
Recettes non fiscales	20 718	13 560	7 157
Recettes totales nettes / dépenses nettes	372 084	364 927	7 157	451 294		421 628	29 667

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	68 510	68 510
Montants nets pour le budget général	303 574	296 417	7 157	451 294		421 628	29 667	-147 721

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 150	4 446	1 704	6 150		4 446	1 704

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	309 724	300 863	8 861	457 445		426 074	31 371

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 656	2 656	0	2 364		2 089	276	+292
Publications officielles et information administrative	181	181	0	151		135	15	+30
Totaux pour les budgets annexes	2 837	2 837	0	2 515		2 224	291	+323

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	15	4	19		15	4
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 857	2 853	4	2 534		2 239	295

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	79 764	70 195	9 569	80 763		70 905	9 858	-999
Comptes de concours financiers	149 448	0	149 448	145 730		0	145 730	+3 717
Comptes de commerce (solde)								-564
Comptes d'opérations monétaires (solde)								+96
Solde pour les comptes spéciaux								+2 251

Solde général								-145 147
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements",programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
					(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes					171,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale					168,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)					2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau					1,1
Amortissement des autres dettes reprises					0,0
Déficit à financer					145,1
Autres besoins de trésorerie					-4,8
Total					312,4

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats					300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement					5,2
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme					4,2
Variation des dépôts des correspondants					0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État					0,0
Autres ressources de trésorerie					3,0
Total					312,4

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat.

À l’issue de la première délibération de la première partie du PLF pour 2025 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -147,9 Md€. À l’issue de la seconde délibération, le solde budgétaire de l’État est porté à -145,1 Md€, en amélioration de +2,8 Md€ par rapport à la première délibération et en dégradation de 3,0 Md€ par rapport au texte initial.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· une baisse des recettes fiscales nettes de -2,9 Md€ ;

· une baisse des recettes des comptes spéciaux de -1,0 Md€ ;

· une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités de -6,4 Md€ ;

· une baisse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne de -0,2 Md€.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -147,9 Md€ dans le texte issu de la première délibération, s’élève en conséquence à -145,1 Md€ à l’issue de la seconde délibération de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du déficit par rapport à la première délibération entraîne une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, portée à hauteur de 4,2 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -2,9 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -1 435 M€, compte tenu de :

· l’amendement n°20 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1615 qui supprime l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, réduisant les recettes fiscales de -35 M€ ;

· l’amendement n°23 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°762 qui porte à 50 % le taux d'abattement du régime micro-foncier, majorant les recettes fiscales de +600 M€ ;

· l’amendement n°3 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°400 qui relève le taux de PFU, minorant les recettes de -2 000 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -300 M€ compte tenu de l’amendement n°15 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1865 modifiant le taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (« Niche Copé »).

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +301 M€ compte tenu de :

· l’amendement n°12 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1739 qui supprime le taux réduit de TVA sur l’eau contenue dans une bouteille en plastique, entraînant une baisse de recettes de -280 M€ ;

· l’amendement n°19 qui divise par deux le plafond de chiffre d'affaires pour la franchise en base TVA applicable aux petites entreprises étrangères, majorant les recettes de +581 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -1 440 M€, compte tenu de :

· l’amendement n°4 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1 (identique au n°1954) qui prévoit la hausse des tarifs de TICGN de 4 euros par MWh, minorant les recettes fiscales de -780 M€ ;

· l’amendement n°10 de la commission des finances qui revient sur l’amendement n°1017 qui élargit l’assiette de la taxe sur les services numériques, réduisant les recettes fiscales de -450 M€ (ligne 1430) ;

· l’amendement n°24 de la commission des finances qui abaisse à 4% le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), minorant les recettes de -550 M€ (ligne 1797) ;

· l’amendement n°11 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1484 qui fusionne la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV), augmentant les recettes fiscales de +340 M€ (ligne 1499) ;

· l’amendement n°21 qui revient sur l’amendement n°2201 affectant une partie du produit de la TSBA à la Corse.

Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de -1,0 Md€ compte tenu de l’amendement n°13 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°1822 prévoyant de rétablir l'actionnariat salarié d’Électricité de France en permettant aux salariés et anciens salariés d'acquérir une partie du capital de l'entreprise, entrainant une baisse des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (ligne 01) ;

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont minorés de -6,4 Md€, compte tenu de l’amendement n°25 du gouvernement qui revient sur l’amendement n°720 prévoyant un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense d'investissement.

Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est minoré de -223 M€, compte tenu de l’amendement n°16.