AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de pérenniser, au PLF2025, le « Fonds territorial climat » créé par le Sénat en 2024, en le dotant de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent de moyens supplémentaires afin de mener leur politique de transition écologique et énergétique.

En lien avec l'association AMORCE, le groupe CRCE-K soutient qu'il est essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant.

Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le « Fonds vert » n’est pas une solution suffisante et ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter, avec des appels à projet dont les réponses dépendent des Préfectures.

Les financements du « Fonds territorial climat » seront au contraire directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.  Le dispositif est applicable à la métropole de Lyon. Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les fonds sont versés aux établissements publics territoriaux.

Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Compte tenu de l'impératif écologique, les auteurs de cet amendement demandent au gouvernement de lever le gage afin de ne pas porter atteinte au fonds vert, déjà largement réduit au PLF2025.