AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien à la filière de la noisette	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride.

À titre d’exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l’exercice 2024-2025.

La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d’un outil de protection pourtant disponible dans le reste de l’Union européenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s’avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, qui continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l’acétamipride en provenance de pays voisins.

L’important préjudice subi par la filière étant lié à l’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cet amendement suggère la création d’un fonds de soutien de 30 millions d’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices de noix et de noisettes.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de minorer de 30 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour abonder de 30 millions d’euros le nouveau programme « Fonds de soutien à la filière de la noisette ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.