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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-6 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis visant à taxer les entreprises établies dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation des entreprises établies dans les ETNC.