AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes PONCET MONGE et SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		120 000		120 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	120 000		120 000
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	120 000	120 000	120 000	120 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la baisse des crédits subie par l'ANSES, même si l’État reste un petit contributeur financier, il ne peut ainsi « donner le signal » aux autres financeurs que le budget de cet opérateur peut baisser sans conséquences sur ses actions, compte tenu de leur importance.

En effet, l'Agence joue un rôle essentiel pour l'amélioration des connaissances entourant les risques professionnels, notamment via le pilotage du Programme national de recherche en Environnement-Santé-Travail (PNR EST), et de l'objectif 7 du Plan santé au travail pour la période 2021-2025 (PST 4) : « Développer la recherche et améliorer les connaissances notamment sur les risques émergents ». Or elle subit, sans raison autre que budgétaire, une baisse de ses crédits de 210 000 euros.

Pire, certains crédits d'intervention au sein de l'Action 1 du Programme 111, Santé et sécurité au travail, finançant l'ANSES et l'ANACT connaissent des baisses importantes avoisinant les 25 %.

En fait, l’État siphonne la trésorerie de ces agences et même si ces opérateurs n’ont pas une grande taille, le mécanisme et la motivation est bien de redonner des marges de manœuvre financières à l’état en laminant celles de ces organismes.

Notons que ce calcul ne vaut qu’à court terme et comme ces actions sont essentielles, la captation du fonds de roulement financier n’a qu’un temps.

Sauf là encore à favoriser le recours à des opérateurs privés.

Les actions, elles, ne peuvent être réduites : ainsi, la connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études permettant le financement de conventions d’études et de recherche avec des organismes ayant un rôle d’appui des pouvoirs publics dans le domaine de la santé et la sécurité au travail et le financement d’actions d’appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail, voit cependant ses financements passés de 4,35 M€ en AE et 4,05 M€ en CP au PLF 2024, à 3,29 M€ en AE et 3,59 M€ en CP.

De même, le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) censé appuyer les entreprises à concevoir et mettre en œuvre des projets d’expérimentation dans le champ de l’amélioration des conditions de travail piloté par l'ANACT, voit ses financements en baisse de 3,20 M€ en AE et CP au PLF 2024 à 2,4 M€ en AE et CP.

Ces baisses de financement affaibliront les actions de prévention, à la santé et à la sécurité au travail, alors même que la France est championne d'Europe des accidents et des morts au travail. L'assurance maladie dénombrait 738 décès en 2022, auxquels il faut ajouter 286 accidents de trajets mortels ainsi que les 151 accidents mortels recensés par la MSA.

À ce rythme, selon les dernières prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2030. Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des AT (nouveaux cas chaque année) en France reste très élevé. Ainsi selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, « le taux d’incidence en France était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs et en 2017 il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs », une augmentation qu'aucun autre pays en Europe n'enregistre et qui constitue le taux d’incidence le plus élevée d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.

Le rôle de l'ANSES et de l'ANACT dans ce contexte est primordial, et ces agences n'ont pas supporter dans leur gestion, les conséquences de l’impéritie de la gestion budgétaire des gouvernements successifs depuis 7 ans.

L’action 01 Santé et Sécurité au travail du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail est abondée de 120 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.