AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS.

Dans le cas de la France, les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100% de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics et ferroviaires.

Il n’existe cependant aucun pourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers le secteur des transports. Parce que les transports publics et ferroviaires doivent contribuer au quotidien à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leur réserver une partie des recettes du système ETS.

C’est d'ailleurs ce qu'a proposé le rapport sénatorial d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de mobilité (juillet 2023). Selon les rapporteurs, « la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS), fortement dynamique, confère à l’État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique et, notamment, le développement de l’offre de mobilité des autorités organisatrices de mobilité ».

Lors des discussions sur le PLF 2024, le sénateur Jean-François Husson, Rapporteur général de la commission des finances, avait déposé un amendement proposant « une affectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et qui aurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des autorités organisatrices de mobilité et du dynamisme de cette ressource ». Cet amendement avait été jugé recevable et avait même été adopté en séance publique.

Cet amendement vise à aider les autorités organisatrices de mobilité à développer l’offre de transport public sur leurs réseaux en affectant au secteur des transports publics une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1).