AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.

Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par des acteurs français et européens.
La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont aujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, l’écart significatif entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction est trop marqué : il apparaît nécessaire d’augmenter le plafond pour l’animation à 6 000 € par minute.

En l’absence de cette augmentation, les plateformes en viendront à recourir au Crédit d’Impôt International, dont le rendement est supérieur tant sur le taux que sur le plafond : les producteurs français en seront alors les premiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.

Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien de la création française et de son rayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.
 
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation à 6 000 € par minute. À noter que cette mesure ne concernant que quelques œuvres chaque année, elle ne saurait avoir des conséquences trop importantes sur les finances publiques.