AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le secteur du bâtiment est confronté à une série de difficultés économiques à laquelle vient s’ajouter la fin de la niche fiscale sur le Gazole Non Routier (GNR).

Il convient de rappeler que ce secteur est, par opposition à l’agriculture et au BTP, le seul à n’avoir bénéficié d’aucune aide dans la suppression de cette niche fiscale.            

Ajoutons que ce secteur, composé à plus de 80 % de PME, fait simultanément face à une hausse massive et durable de ses coûts avec la mise en place de la REP PCMB, et à une contraction massive d’activité avec la crise de la construction.   

Enfin, s’agissant de l’intérêt environnemental justifiant la fin de l’exonération du GNR, il convient de préciser que les solutions électriques n’existent pas pour les engins de grande capacité employés en carrières, et que les engins électriques de faible puissance (peu employés en carrières) sont deux à trois fois plus coûteux que les engins thermiques.

A cet effet, le présent amendement vise à étendre aux industries extractives la mesure de suramortissement mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises du BTP face aux coûts massifs résultant de la fin de la niche fiscale sur le GNR.

Cet amendement a été rédigé avec L’Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM) Occitanie.