AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. FOUASSIN, LÉVRIER, RAMBAUD, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LEMOYNE, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Afin de maintenir le soutien apporté aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises tout en contribuant à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des comptes publics, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt innovation (CII), codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et de rétablir à 20 % le taux normal du CII, qui avait été porté à 30 % par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

NB :La rectification fait suite à la levée du gage par le Gouvernement.