AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 5 % ».

L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %.
Dans un contexte difficile de redressement des comptes publics, il s'agit par cet amendement ciblé et limité, d'un effort de solidarité et d'équité, des grandes multinationales les plus prospères et qui ont largement profité d'un conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la Covid 19.
Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.