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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1976 14 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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SOLDE | + 180 000 000 | + 180 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement rehausse les crédits des compensations prévisionnelles d’exonérations des cotisations sociales patronales spécifiques aux outre-mer au regard de la dernière prévision de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances.
Il est donc proposé d’abonder l’action 01 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » de +180 millions d’euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).