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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-2184

25 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 33


Alinéa 2, tableau, première colonne, septième ligne

Remplacer les mots :

Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports

par les mots :

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Objet

Amendement de correction légistique, par cohérence avec les articles L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.