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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-999 rect. 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. CANÉVET, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. CAMBIER et DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mmes JACQUEMET, ANTOINE, LOISIER, PERROT, de LA PROVÔTÉ, SAINT-PÉ et GACQUERRE, MM. LONGEOT, LEVI, BITZ, CHASSEING, FOUASSIN et ROUX, Mmes FLORENNES et ESPAGNAC, M. Louis VOGEL et Mme Laure DARCOS ARTICLE 61 |
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Alinéas 22, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’évolution proposée par le projet de loi de finances pour 2025 concernant le critère de longueur de voirie communale pour la dotation de solidarité rurale.
La fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ce critère permet de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural.
Le Gouvernement prévoit dans cet article de modifier par décret les catégories de voirie prises en compte pour le calcul de cette part de dotation.
Le classement dans la catégorie des voies communales qui relèvent du domaine public de la commune fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui est soumise au contrôle de légalité du Préfet. Chaque commune dispose ainsi d’un document officiel de classement des voies communales, validées par les services de l’Etat qui intègre une cartographie et un tableau précis recensant toutes les voies communales avec leur longueur.
Ce faisant, le PLF revient sur un classement objectif et fiable pour le remplacer par une cartographie photographique réalisée par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Il en découle que de nombreuses communes rurales fragiles risquent de perdre injustement en longueur de voirie prise en compte pour le calcul de cette part de dotation.
Il est rappelé que les communes sont responsables de l’entretien et du bon état de la voirie classée dans le domaine public communal, ce qui justifie l’attribution de la dotation. En prenant le risque d’exclure certains tronçons de voirie communale et d'intégrer d’autres catégories de voirie, le dispositif que propose le gouvernement fragilise la légitimité de la part "voirie" de la dotation de solidarité rurale et ouvre la voie à de nombreux contentieux coûteux pour les collectivités, comme pour l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.