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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1536 rect. bis 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. BELIN et BRISSON, Mme CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. OLIVIER, PANUNZI, PIEDNOIR, RAPIN et SAUTAREL, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
Objet
Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 10 en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant la promulgation de la loi.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance