AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, PELLEVAT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON et KULIMOETOKE, Mme DUMONT, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC, NATUREL et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots ; « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les combustibles solides de récupération (CSR) de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Aussi propose-t-il de mettre le gaz sur le même plan que la chaleur et l’électricité, qui bénéficient déjà d’une exonération.

Ce faisant, l’article se place dans la continuité de la loi « Énergie-Climat » de 2021, dans laquelle le Sénat a prévu, à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, de soutenir la production de gaz à partir de CSR ainsi que les installations y concourant.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance