AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

M. LEMOYNE, Mme Valérie BOYER, MM. BUIS et FOUASSIN, Mme PHINERA-HORTH, M. LEVI, Mmes CAZEBONNE, HAVET, DEVÉSA, SAINT-PÉ, RAMIA, SOLLOGOUB et ROMAGNY et MM. BUVAL et LONGEOT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française à hauteur de 4 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra à l’Etat d’assumer sa mission en matière de soutien à la compétitivité des entreprises françaises en continuant d’accompagner l’Association française de normalisation (AFNOR).

Alors que l’environnement mondial se caractérise par une hyper-compétition, il est anormal que l’Etat ait purement et simplement divisé par trois les crédits dédiés à la stratégie den normalisation, les passant de 6,3 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025.

Partant du postulat selon lequel « qui fait la norme, fait le marché », la France ne saurait se permettre de réduire son engagement dans ce domaine, qui plus est lorsque le rapport de Mario DRAGHI préconise une stratégie de compétitivité européenne qu’a fait sienne la nouvelle Commission européenne.

Le Sénat, dans le rapport de la mission d’information de Jean-Baptiste Lemoyne et Marie-Noëlle Lienemann sur « L’intelligence économique comme outil de reconquête économique », adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, proposait justement en 2023 d’affermir la stratégie française de normalisation. En effet, d’autres puissances y consacrent désormais des moyens considérables et talonnent la France en termes d’influence dans les organisations internationales de normalisation.

C’est pourquoi il est crucial de maintenir des crédits budgétaires en faveur de l’AFNOR qui est l’opérateur majeur de la stratégie française en la matière. L’AFNOR a déjà vu sa dotation baisser de 10 millions d’euros en 20 ans alors que des puissances partenaires et néanmoins concurrentes de la France ne cessent d’investir dans leurs outils comme l’Allemagne le fait au travers du DIN (Deutsches Institut fûr Normung eV) ou le Royaume- Uni via le BS (British Standard Institute).

Il est donc proposé d’abonder de 4 millions d’euros en AE et en CP l’action 23 « Industrie et Services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », cette dépense étant compensée par un prélèvement de 4 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 09 l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.