SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1318

I. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

exonération est applicable à due concurrence

par les mots :

réfaction est applicable en fonction

2° Supprimer les mots :

durant l’année écoulée

II. - Alinéa 8

1° Après les mots :

du budget

Insérer les mots :

, de l’outre-mer

2° Remplacer les mots :

les modalités d'application de cette exonération

par les mots :

, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %

III. – Après l’alinéa 8

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

.... - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

Le présent amendement a pour objet d’apporter des ajustements à l’amendement I-1318 rectifié de Mmes Jacques et Malet qui prévoit que la TGAP-déchet outre-mer est minorée en fonction des investissements réalisés en faveur du tri et du traitement des déchets :

- il permet que l’ensemble des investissements réalisés sur le territoire de chaque collectivité soit pris en compte pour abaisser la TGAP. En effet, à défaut, la TGAP augmenterait significativement et cette augmentation serait supportée par les communes et les entreprises, et non pas par les redevables qui ont l’obligation de répercuter la taxe en application du droit européen ;

- il encadre la délégation confiée au pouvoir réglementaire pour éviter toute incompétence négative et prévoit la co-signature de l’arrêté par le ministre chargé de l’outre-mer ;

- il abroge les baisses de réfaction de TGAP prévues outre-mer au 1^er janvier 2025 et au 1^er janvier 2026, qui deviennent contradictoires avec le dispositif proposé.