AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. ROIRON, Mme BRIQUET, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme DANIEL, MM. FAGNEN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal qui porte plus de la moitié de l’investissement public local.

Le renforcement du fléchage a conduit à revoir drastiquement à la baisse les montants de dotations alloués aux autres projets, pénalisant à due concurrence les équilibres financiers des programmes d’investissement. En 2024, la programmation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévoyait une participation de 20 % pour participer au verdissement des dépenses publiques.

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DETR. En effet, la DETR est déjà fléchée sur des investissements dits verts. Pour mémoire, les projets éligibles correspondent notamment à des projets dans le domaine environnemental.

Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.