AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code d’imposition des biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €.

La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers.

Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires.

Le taux plafond actuel de 60 € ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité fixé autour de 45 € en moyenne, et sept régions sur 18 sont déjà au-dessus de 51 €.

L’impact de cette augmentation de tarif sur le contribuable resterait très limité : la carte grise représenterait en moyenne 1,4 % du prix d’achat moyen d’un véhicule, dans l’hypothèse d’un taux fixé au taux maximum actuel de 60 €.