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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (n° 143 , 144 ) |
N° II-2201 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 44 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Électrification rurale | 5 300 000 |
| 5 300 000 |
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Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
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TOTAL | 5 300 000 |
| 5 300 000 |
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SOLDE | + 5 300 000 | + 5 300 000 | ||
Objet
Le présent amendement ouvre 5,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé),
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la pérennisation de la contribution dite « Facé » au sein de l’accise sur l’électricité, et sa majoration chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025.
Le Gouvernement complète cette intention en indexant en 2025 la capacité d’intervention du « Facé » par rapport à 2024 à hauteur de l’indexation prévisionnelle, soit une hausse des crédits de +5,3 M€.