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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-922 rect. bis 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, CHEVALIER, Louis VOGEL, ROCHETTE, VERZELEN et CHASSEING et Mme BOURCIER ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 64 de cette loi de finances qui prévoit la mise en place d'un fonds de réserve pour les finances locales sur les collectivités.
Il s'agirait ainsi d'un prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement qui toucherait toutes les collectivités disposant d'un budget de fonctionnement d'au moins 40 millions d'euros.
Encore un mauvais coup porté à nombre de nos collectivités qui verraient leurs capacités d'investissement de nouveau particulièrement restreintes par une telle ponction sur leurs recettes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.