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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2190 25 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 33 |
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Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
par les mots :
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Objet
Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne