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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-1913

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ROUX


ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

125 000 000

 

109 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

125 000 000

 

109 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

125 000 000

125 000 000

109 000 000

109 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d'intervention créé par l'État pour servir sa politique d'aménagement du territoire français, au moyen de l'attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations.

Or, la section locale de ce Fonds, portée par l'action n°11 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" qui recouvre notamment les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées.

Cette coupe atteint  - 66 % en AE et - 84 % en CP.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 125 millions d’euros en AE et de 109 millions d'euros en CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l'action 11 "FNADT - Section locale" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.