AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, CHANTREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LUREL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et MARIE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON et CHAILLOU, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Le présent amendement de repli du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.

En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. »

La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au Développement française et soutenait ainsi les pays les plus vulnérables face à la pauvreté. Ces fonds peuvent servir à apporter de l’aide humanitaire, distribuer des vaccins ou bien encore à financer des associations féministes partout dans le monde. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial.

Dans un rapport publié en juin 2024, Action Santé Mondiale révèle qu’une partie de l’activité financière n’est pas assujettie à la TTF alors qu’elle devrait l’être. Le manque à gagner pour les finances publiques est ainsi estimé, de façon conservatrice, entre 1 et 3 milliards d’euros par an, notamment du fait de l’absence de transparence et de contrôle des modalités de collecte de la taxe.

Suite à la révision de la directive européenne sur les marchés financiers de 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dispose désormais d’une base de données exhaustive détaillant toutes les transactions intra-journalières. Ainsi, sans créer une nouvelle taxe, et en améliorant simplement son fonctionnement, l’assiette fiscale pourrait être étendue jusqu’à 1720 milliards d’euros alors qu’elle n’est que de 630 milliards d’euros aujourd’hui, ce qui donnerait de 1 à 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires, par an.

Ainsi, le fait de renforcer le dispositif existant est une première étape.

Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud.