AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. CADEC, PANUNZI, KAROUTCHI, PELLEVAT et Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, MANDELLI et RAPIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC et LEVI, Mme BILLON, MM. SOMON et BRUYEN, Mme LASSARADE et MM. PAUL et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° et du 2°, au a du 3°, au 4° et au 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Objet

En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Cet amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’en 2027.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance