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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-15 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 ter, visant à réduire l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille.