AMENDEMENT

Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-huitième ligne

Remplacer les mots :

Article 300 bis du code général des impôts

par les mots :

Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article L. 7345-4 du code du travail (affectation)

Amendement de coordination avec l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.