AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes DREXLER et DUMONT et MM. GREMILLET, KAROUTCHI, PANUNZI et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».

Objet

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de finances pour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance