AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	37 534 302
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		37 534 302
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	37 534 302	37 534 302
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 37,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) seulement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique (RIP) du département de Mayotte, seul département de France à ne pas encore disposer de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH).

Avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 85 %, le département de Mayotte souffre effectivement d’un retard important de connectivité. Ce retard est de nature à compromettre la bonne complétude du plan France très haut débit (PFTHD), qui fixe un objectif de généralisation de la FttH sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année 2025, et à écarter une partie de la population du droit à une connexion très haut débit.

Au cours de l’année 2024, le conseil départemental de Mayotte a octroyé une délégation de service public (DSP) chargé de déployer son RIP, pour un coût estimé à 210 M€ dont 55 M€ de financement de l’État, en cohérence avec le taux de subvention accordé aux autres projets de RIP ultramarins (25 % en moyenne).

Déjà, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Sénat avait voté, à l’initiative de la commission des affaires économiques, un amendement de 50,5 M€ afin de permettre au conseil départemental de Mayotte de disposer des AE suffisantes pour lancer sa DSP. Malheureusement, le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits a abaissé cette enveloppe à 12,9 M€.

Par conséquent, il est proposé, dans un premier temps, pour remédier à cette iniquité territoriale injustifiée, d’abonder, à l’euro près, l’action n° 01 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » :

· en AE, par un prélèvement de 37 534 302 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».