AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-deuxième ligne

Remplacer le montant : 

322 156 800

par le montant : 

334 720 915

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800 

par le montant : 

334 720 915

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé 

…. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l’année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revaloriser annuellement le plafond de la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture via son indexation sur l'indice des prix à la consommation et, par conséquent, relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025.