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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1620 rect. bis 30 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. CHEVALIER et GREMILLET ARTICLE 33 |
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I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.
Objet
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une réduction des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement remplace cette baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance