AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

RTE préconise le déploiement d’installations photovoltaïques en autoconsommation pour 4 millions de foyers d’ici 2030. Or la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type.

 En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre les installations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %) incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 % encouragerait des installations plus grandes, améliorant la rentabilité et les économies d’énergie des ménages. 

Le coût est limité pour les finances publiques. Il est estimé à 11 millions d’euros en 2025 avant d’induire une baisse des dépenses dès 2026.

La disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement précise que le dispositif de stockage associée à l’installation ne peut être une batterie virtuelle. En effet, les batteries virtuelles n'apportent pas de bénéfices au réseau et font peser un risque financier sur les consommateurs.

La frontière entre la revente de surplus et le stockage de son surplus via une batterie virtuelle est mince. Dans les deux cas, l’électricité produite en surplus est injectée dans le réseau de distribution.

Avec la vente de surplus, chaque kWh est acheté à un tarif fixé par EDF OA ou une ELD pour une durée de 20 ans. Il est également possible de bénéficier d’une prime à l’auto-consommation versée sur 5 ans. Le producteur bénéficie d’une rémunération régulière.

Avec le stockage virtuel, l’électricité non autoconsommée au moment de sa production est rejetée gratuitement dans le réseau. Au moment du soutirage de cette énergie stockée, le consommateur doit acquitter les frais d’acheminement et les taxes dont le niveau peut évoluer chaque année.