AMENDEMENT

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne

Remplacer le montant :

12 000 000

par le montant :

17 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, à hauteur de 5 millions d'euros. dans le cadre du programme AITA

En effet, nous le savons tous, ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Si nous voulons relancer la dynamique d’installation en France il faut aussi renforcer les moyens afin d’accompagner l’installation de toutes les personnes candidates.

C’est pourquoi, suivant les  recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER qui estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence, cet amendement propose d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA à hauteur de 5 millions en attendant le vote de la LOA.