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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2218 rect. bis 26 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-2076 du Gouvernement présenté par |
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M. SAUTAREL, Mme Pauline MARTIN, MM. BELIN et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. Paul VIDAL, KAROUTCHI, FAVREAU, Jean-Baptiste BLANC et RAPIN, Mme CIUNTU, MM. BOUCHET, PERRIN, RIETMANN et PELLEVAT, Mmes GOY-CHAVENT et JOSEPH, MM. Cédric VIAL et NATUREL et Mmes GRUNY et BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Amendement n° I-2076, après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. »
Objet
Le Gouvernement envisage une augmentation de la taxe de taxe de solidarité sur les billets d'avion. Or, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence, une hausse du déficit pris en charge par l'Etat et les collectivités. Une telle augmentation fragiliserait encore davantage l'équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentielles pour la desserte et l'économie des territoires mal desservies par le rail et la route.
Ainsi, le présent sous amendement vise à exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions envisagée par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.