AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par quinze lignes ainsi rédigées :

Au regard de l’exécution définitive de la gestion 2024, et des reports de charges identifiés, il est proposé d’ajouter à la liste initiale les programmes suivants :

-          « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » en raison de la gestion de la trésorerie de France Compétences ;

-          « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du dispositif des « Territoires engagés pour le logement » et des crédits transférés en 2024 de la mission « Plan de relance » dont les paiements sur les dispositifs concernés n’ont pu être réalisés avant la fin de l’année ;

-          « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses de planification écologique et d’indemnisation des crises (notamment arrachage viticole et indemnisation économique liée à la fièvre catarrhale ovine (FCO)) ;

-          « Interventions territoriales de l’Etat » de la mission « Cohésion des territoires » du fait du calendrier de décaissement du programme ;

-          « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » en raison du calendrier des dépenses, et permettant de sécuriser la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-30 ;

-          « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » en raison du financement de deux appels à projets rescUE pour l’achat de vaccins, des dépenses contentieuses importantes de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et du soutien de la trésorerie de l’agence de santé Wallis et Futuna ;

-          « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses de planification écologique et d’indemnisation des crises sanitaires (notamment Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)) ;

-          « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » en raison du calendrier des dépenses, et permettant de sécuriser la trajectoire de la LPM 2024-30 ;

-          « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de couvrir des restes à payer résultant des engagements déjà pris par l’Agence nationale du sport (ANS) au titre des plans d’équipements sportifs de proximité entre 2022 et 2024 ;

-          « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de l’ajustement du calendrier d’opérations structurantes à fort impact en faveur des objectifs écologiques et de la densification des surfaces ;

-          « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » afin de couvrir en crédits de paiement les engagements sur les fonds de la Direction interministérielle du numérique ;

-          « Cohésion » de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la suppression du programme et pour assurer le paiement de dépenses déjà engagées :

o   vers le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », au titre du dispositif « Formation professionnelle (promotion de l’alternance PRO-A) » ;

o   vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », au titre du dispositif « Cohésion territoriale - Inclusion numérique / Soutien aux actions de développement local (CPER, PTIC, fabriques de territoires et programmes ANCT) » ;

o   vers le programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », au titre du dispositif « Cohésion territoriale - Rénovation des commerces de centre-ville (subventions déficit des foncières, aides aux collectivités) » ;

o   vers le programme « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du dispositif « Revitalisation des internats d’excellence » ;

o   vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », au titre du dispositif « AMI Alimentation et grande précarité / Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » ;

o   vers le programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie », au titre du dispositif « Cohésion territoriale - Accélération PTHD » ;

-          « Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie » en raison de la réalisation prévue d’opérations financières sur le CAS « Participations financières de l’État » ;

-          « Restitution des « biens mal acquis » » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu de la circulaire du 22 novembre 2022 qui prévoit le report systématique des crédits de ce programme avec une majoration du plafond ;

-          « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en raison du financement des prêts du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). 

Ainsi modifié, l’article de majoration des plafonds de report de crédits de paiement concernerait un total de 23 programmes, réduit de moitié par rapport à la loi de finances pour 2024 (43), revenant dans la moyenne des années précédant la crise sanitaire (24).