AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN, ARTIGALAS et BRIQUET, MM. BOURGI, CHAILLOU, Patrice JOLY, ROS, Michaël WEBER et MÉRILLOU, Mme BÉLIM, MM. LUREL et REDON-SARRAZY et Mme MONIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie permise par la mesure de contemporanéisation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.