AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »

Le rôle des conseils dans l'élaboration des schémas de fraude et d'évasion fiscale n'est plus à démontrer.

Le dispositif de l'art 1740 A bis n'est pas satisfaisant, en effet le taux de 80% qui y figure rend le dispositif inopérant.

Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate
et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).

La réalité de la fraude devra toujours être établie.

Il faut rappeler que cette mise en cause des conseils et de leur rôle en matière de fraude et d'évasion fiscale avait été relevé dès 2012 dans le rapport d'Eric Bocquet.

L'amendement présenté a été adopté à l'Assemblée Nationale sous le n° 1-2216 déposé par Madame Pires-Beaune et ses collègues.