AMENDEMENT

I. Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

II. Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-sixième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

III. Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le second alinéa du II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La taxe est versée dans les conditions fixées à l’article L. 6261-2 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise. »

Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales formulée dans plusieurs rapports de 2023 et 2024.

Dans ces rapports, les inspections recommandent de mettre fin au taux réduit de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises établies dans les trois départements d’Alsace-Moselle (0,44 %), et de le ramener au taux normal (0,68 %). En effet, les inspections relèvent que la part de l’apprentissage dans l’emploi salarié est équivalente en Alsace-Moselle à celle observée au niveau national, soit 2,9 % de l’emploi salarié global public et privé en 2022. Alors que les entreprises établies dans ces trois départements bénéficient pleinement du soutien public à l’apprentissage, il ne paraît pas légitime qu’elles y contribuent moins que les entreprises établies sur le reste du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, qui réhausse en outre le montant prévisionnel et le plafond mordant de la taxe de 53 millions d’euros, rendement estimé de la mesure selon les inspections. Pour tenir compte de l’augmentation des ressources affectées à France Compétences, la dotation que verse l’État à cet opérateur pourra être diminuée à due concurrence.