AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement prévoit que l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 ne s’applique qu’aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2025.