AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Patrice JOLY et ROIRON, Mme BRIQUET, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme DANIEL, MM. FAGNEN et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°, ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. »

Objet

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant.

C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la Loire, la Moselle, le Nord ou encore la Seine-et-Marne. Ce fléchage substantiel et inexpliqué de cette dotation vers l’urbain ne se limite donc pas à quelques cas isolés. L’INSEE ayant établi une définition de la commune rurale (sur la base de la grille communale de densité) encore trop peu utilisée par les lois et règlements, il convient d’acter que les communes éligibles à la DETR doivent désormais nécessairement s’inscrire dans cette définition.

Il importe en outre de mieux encadrer le versement de la DETR aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, car il est tout autant inadmissible que l’intercommunalité soit utilisée pour détourner la dotation de sa vocation de développement rural, au profit de communes urbaines.

Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé avec l’Association des Maires ruraux de France.