AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l’année considérée

Objet

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation les recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé).

Pour mémoire, l’article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l’intégration de la contribution dite « Facé » au sein de l’accise sur l’électricité. L’article 36 constitue le volet budgétaire de la réforme et remplace la référence à la contribution devant être supprimée par la mention de la fraction du produit de l’accise sur l’électricité qui financera désormais le CAS Facé. Il a été complété par un amendement n° 2244 du Gouvernement à l’article 7, adopté par le Sénat, visant à lever toute ambiguïté avant la tenue des débats budgétaires sur le présent article 36.

Le texte initial de l’article 36 prévoit que les recettes du CAS Facé soient fixées à 377 M€.

Le présent amendement vise à indexer ce montant sur l’inflation, afin de permettre un financement dynamique du CAS Facé, particulièrement mobilisé dans le contexte de l’électrification des usages et de la transition énergétique. Il précise que cette indexation se réalise dans les conditions prévues par la loi de finances, afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de piloter finement les montants affectés au CAS au regard des besoins constatés chaque année, sécurisant ainsi le dispositif en matière de pilotage budgétaire et d’annualité.