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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1882 rect. quater 30 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, Jean-Baptiste BLANC, PANUNZI, GENET et SAVIN, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI et GREMILLET, Mme EVREN, M. BELIN et Mme BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l’année : «2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.
La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués par des contribuables jusqu’au 31 décembre 2024. Une prorogation apparaît nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux.
Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance