AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une  phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »

Cet amendement vise à diminuer le taux du Crédit Impôt Recherche de 30% à 20% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ; et de 5% à 2,5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant pour les entreprises ne disposant pas d’unité de production résidente sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. 

Le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer en partie leurs activités de R&D et d’innovation. 

Force est de constater qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficié ne dispose pas d’unité de production sur le territoire national ou européen. Les effets d’aubaines sont nombreux pour ces entreprises.   

Le crédit d’impôt recherche est la deuxième dépense fiscale la plus importante avec un coût s’élevant à 7 milliards d’euros en 2023. Dans un contexte particulièrement dégradé pour nos finances publiques, cet amendement vise à redynamiser nos recettes en réduisant le champ du crédit d’impôt recherche.