AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BERTHET et RICHER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		16 000 000		16 000 000
Handicap et dépendance	16 000 000		16 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En 2022, les ESAT ont bénéficié d’un soutien financier grâce au Fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT), créé dans le cadre du plan de relance. Ce fonds s’inspire du modèle mis en place en 2020 pour les Entreprises adaptées.

En 2023, le FATESAT disposait d’une enveloppe de 15 millions d’euros, entièrement allouée à des projets variés :

Diversification des activités (35 %) ;Développement des activités (50 %) ;Adaptation des activités (22 %) ;Conseil pour renforcer les compétences des travailleurs (13 %).

Malgré un bilan positif et une forte mobilisation du secteur, 15 % des projets soumis ont reçu un avis défavorable, faute de moyens suffisants. De plus, plusieurs ESAT n’ont pas pu présenter de projets en raison de leur niveau de préparation ou des délais imposés. L’ancienne ministre des Personnes handicapées a exprimé, lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT en 2023, son intention de reconduire le FATESAT avec une dotation de 16 millions d’euros pour répondre aux besoins non couverts.

Cet amendement propose donc :

Une augmentation de 16 millions d’euros des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » ;Une réduction équivalente des crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », conformément aux règles de recevabilité financière.